ART. 5 BIS	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Klinkert, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Liso, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Mendes et M. Sorre
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – La premièrephrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse est ainsi modifiée :
« 1° Les mots :« (alinéas 1er et 2), 25 » sontsupprimés ;
« 2° Après le mot :« périodique », sont insérés les mots : « ou duservice de presse en ligne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes actuels de l’article 62de la loi du 29 juillet 1881, une peine complémentaire desuspension d’un journal ou d’un périodique pour une durée de troismois maximums peut être prononcée par le juge en cas de provocationà un crime ou un délit suivi d’effet, de provocation directe auvol, au meurtre, au pillage ou de publications de faussesnouvelles.
Le présent amendement propose d’étendre la possibilité de prononcerune telle peine en cas de condamnation pour provocation à la hainediscriminatoire, y compris concernant la presse en ligne.
Cette mesure apparaît cohérente au regard d’autres dispositions dudroit positif qui concilient l’impératif de protection de laliberté d’expression avec l’objectif de lutte contre les discourshaineux
- L’article 42‑1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à l’ARCOM deprononcer à l’encontre d’un média audiovisuel la suspension, pourun mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de ladistribution du ou des services, d’une catégorie de programme,d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquencespublicitaires en cas de manquement à son obligation de vigilanceprévue au 1° et 2° de l’article 15 de la même loi.
- L’article 50‑1 prévoit la possibilité pour le juge des référés deprocéder au blocage de site internet en cas de provocation à lahaine.
- L’article 5 du présent projet de loi prévoit une peinecomplémentaire de bannissement temporaire d’un réseau social en casde provocation à la haine.
Cette peine serait par nature facultative.
Néanmoins, dans un contexte marqué par la banalisation des idéesd’extrême-droite et la prolifération des discours de haine dans ledébat public, il apparaît nécessaire que les tribunaux disposentd’un tel outil pour prévenir la récidive et lutter plusefficacement contre les publications telles que Rivarol qui se fontune spécialité de la provocation à la haine discriminatoire.