ART. 10 BIS A	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS A
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques,direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physiqueou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux donnéesd’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pourlesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risqueraitde diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ouéconomique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours àune offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pourl’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présentI, les autorités publiques s’assurent que le prestataire deservices d’informatique en nuage respecte les obligationsmentionnées au dudit I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire français.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, leur administration centrale ouleur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateursd’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution desouveraineté française en matière d’opérateur d’informatique ennuage.
Ces opérateurs, définis à l’articleR.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activitéscomprises dans un secteur d’activités d’importance vitale », àdominante régalienne, humaine, économique et technologique.
Il nous apparait primordial que,dans ces domaines, des plus sensibles pour la Nation, tout soit misen œuvre et réglementé pour procéder à un rapatriement des donnéessur le territoire national.