ART. 15	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« en monnaie ayant courslégal », 
le mot :
« monétaire ».
 II. – Enconséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent », 
insérer le mot :
« pas ». 
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeuxqui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant deconcert avec elle », 
les mots :
« à toute entreprise dejeux ». 
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
 V. – Enconséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présentII », 
les mots :
« , à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au débutde l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories dejeux autorisées », 
les mots :
« Les jeuxautorisés ».
VII. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, aprèsavis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observationstiennent compte notamment des risques de développement d’offresillégales de jeux en ligne », 
les mots :
« , après avis de l’Autoriténationale des jeux dont les observations tiennent notamment comptedes risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne,sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent àleurs utilisateurs des interactions ayant pour support descompétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiquesréelles ».
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7. 
IX. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois », 
les mots :
« un an ». 
X. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« des », 
les mots :
« sur les ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe LR proposede restreindre le champ de l’expérimentation aux jeux de fantaisiesportive et hippique, où les joueurs forment des équipes virtuellesbasées sur des statistiques réelles.
Cet amendement permet donc à la fois de soutenir l’innovationdes jeux « play-to-earn » tout en limitant les éventuelseffets de bord qui pourraient survenir au regard du nouveau régimequi sera appliqué aux jeux numériques à objet monétisable(JONUM).