APRÈS ART. 36	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butinsdans le secteur vidéoludique en France.
Ce rapport évaluera les impacts potentiels de ces mécanismes surles joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Ilanalysera les réglementations internationales existantes autour deces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte françaiset soulignera les dangers liés à cette pratique tant qu’unerégulation claire n’est pas établie.
Il se penchera également sur l’interdiction de monétiser legain de ces coffres sur un marché secondaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupeLR manifeste ses préoccupations quant à l’essor des coffres à butin(« loot boxes ») dans les jeux vidéo, dont le contenu aléatoireévoque les jeux de hasard.
Aussi, le présent amendement des députés LR vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier lanature et l’ampleur de l’utilisation de ces coffres à butin dans lesecteur vidéoludique en France.
L’objectif central de ce rapport est d’évaluer les impactspotentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurset les individus vulnérables. Il analysera les réglementationsinternationales existantes autour de ces coffres, envisagera dessolutions adaptées au contexte français et soulignera les dangersliés à cette pratique tant qu’une régulation claire n’est pasétablie.