APRÈS ART. 36	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pourla souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés dusecteur public, du secteur privé, du monde académique et de lasociété civile. Ce rapport devra notamment énumérer les risques,pour la sécurité numérique des Français, des investissementsétrangers réalisés dans une entreprise française considérée commestratégique dans le domaine numérique
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’ère numérique où nous évoluons, le contrôle de nos actifstechnologiques est plus que jamais un enjeu de souveraineténationale. Or, nous constatons avec inquiétude une augmentation desinvestissements étrangers ciblant nos entreprises françaisesreconnues comme stratégiques dans le secteur numérique. Cesinvestissements, s’ils ne sont pas encadrés et scrutés avecvigilance, pourraient remettre en cause notre autonomie, notrecapacité d’innovation et la sécurité numérique des Français.
Les députés Les Républicains appellent donc à une vigilancerenforcée et à la mise en place d’un cadre réglementaire plusrobuste, transparent et réactif face à ces enjeux. La France doitrester maîtresse de son destin et sa souveraineté numérique, etcela commence par la protection et le soutien de ses entreprisesphares dans le domaine.
Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à demander auGouvernement d’élaborer une stratégie nationale pour lasouveraineté numérique et de lister les risques, pour la sécuriténumérique des Français, des investissements étrangers réalisés dansune entreprise française considérée comme stratégique dans ledomaine numérique