ART. 15 BIS	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« XXVII. – L’interdictionvolontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de lasécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériquesmonétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement del’article 15.
« Les entreprises de jeux àobjets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à laparticipation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnesinterdites de jeu. 
« Elles clôturent tout comptejoueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’uneinterdiction ou d’une exclusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, d’après l’ANJ, la Franceenregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisil’interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus seconsidérant incapables de gérer leur comportement de jeu et voulantéviter le risque d’addiction. Cela implique qu’ils ne peuvent plusaccéder aux casinos, aux plateformes de jeu en ligne autorisées,ainsi qu’aux jeux en ligne de la FDJ et du PMU pour une période de3 ans, prolongeable.
Bien que l’article 15 exige des entreprises de JONUM de luttercontre le jeu pathologique, aucune directive ne les contraint àrefuser l’inscription de ces personnes interdites de jeu, malgré laconnaissance de leur vulnérabilité.
Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre lessociétés de Jonum à repérer ces joueurs pour les préserver desdangers du jeu excessif, en accord avec leur demande initiale.