APRÈS ART. 4	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’il estconstaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinteà l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façonmanifeste à la violence contre des personnes dépositaires del’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou desinstallations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autoritéadministrative compétente peut émettre des injonctions de retrait àl’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirerou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures àcompter de la réception de ladite injonction, incitant de façonmanifeste aux émeutes, à la violence contre les personnesdépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtimentsou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.
II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée auprésent I est punie d’un an d’emprisonnement et de250 000 € d’amende.
III. – Les modalités d’application du présentarticle sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évènements en juillet dernierillustrent comment les réseaux sociaux peuvent intensifier lesémeutes et les actions violentes populaires. La prolifération demessages, d’images, de vidéos et de retransmissions en temps réelamplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, accroissantleur niveau de violence. Cela mène non seulement à des agressionsinexcusables envers les représentants de l’autorité, mais égalementà des dégâts et intrusions intolérables dans des infrastructurespubliques.
Face parfois à la passivité des réseaux sociaux, une réactionplus ferme s’impose. Ainsi, cet amendement du groupe LR, quireprend l’amendement du Sénateur LR Patrick Chaize au Sénat, vise àautoriser les autorités administratives compétentes à demander auxréseaux sociaux de supprimer ou de bloquer, sous deux heures, lescontenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment àl’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat, le ministreJean-Noël Barrot avait proposé la mise en place d’un groupe detravail sur le rôle d’amplification des violences que peuvent jouerles réseaux sociaux, afin de faire des propositions en vue del’examen à l’Assemblée nationale. Au regard de l’absenced’amendements en ce sens en commission, les députés LR souhaitentdonc remettre ce sujet sur le devant de la scène à travers leprésent amendement.