ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Mendes et M. Sorre
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9,222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstanceaggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peinecomplémentaire de bannissement temporaire d’un service en lignelorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violencesvolontaires contre des personnes dans le cadre d’unguet-apens.
Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé parMediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas deguet-apens homophobes organisés par des services de communicationen ligne. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobesces cinq dernières années et près de onze condamnationsjudiciaires.
Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, lagravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits deviolences physiques contre des victimes, il apparaît opportun deprévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer uncompte et ainsi prévenir la récidive.