APRÈS ART. 36	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Trois mois après la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afinde lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre lesrançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie del’ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, uneétude des mesures adoptées par d’autres pays pour lutter contrecette menace afin d’évaluer leur pertinence et leur applicabilitépour le contexte français, ainsi qu’une liste de recommandationspour lutter contre ces rançongiciel. Enfin, ce rapport devra faireune estimation des ressources financières nécessaires pour mettreen œuvre les recommandations du rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LR vise à demander un rapport auGouvernement pour faire un état des lieux des menaces et lister lesmoyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels.
L’objectif principal d’un rançongiciel est d’empêcher la victimed’accéder à ses données, le plus souvent par le chiffrement de cesdernières.
Face à l’augmentation de ce type d’attaque informatique, il estcrucial d’accroître la sensibilisation du public et en particuliernos entreprises et l’Administration des connaissances et moyenspour se défendre.