APRÈS ART. 36	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notreniveau de protection collective face aux risques et aux menaces queles législations extra-territoriales, notammentextra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos donnéesdites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’uneobligation de transparence pour les fournisseurs d’informatique ennuage non européen en se soumettant par exemple à un audit dechiffrement sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité dessystèmes d’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LR,conscient qu’aucune solution européenne de cloud n’estmalheureusement pas encore à ce jour en mesure de concurrencercertaines offres étrangères, tant du point de vue de la sécuritédes données que de celui des usages technologiques, demande auGouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se penchersur les moyens de rehausser notre niveau de protection collectiveface aux risques et aux menaces que les législationsextra-territoriales, notamment extra-communautaires, peuvent fairepeser sur nos données dites sensibles. Le rapport pourra se penchersur l’obligation de transparence pour les clouds non européen en sesoumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôlede l’ANSSI.
Les députés LR sont conscients que des précautionssupplémentaires doivent être prises par les fournisseurs deservices d’informatique en nuage, et par les autorités publiquesrecourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculationdes sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soitautant de critères qui peuvent déclencher l’application delégislations extra-territoriales. Mais ce n’est ni en forçant lesentreprises ou encore les hôpitaux à se numériser ou développer desinnovations avec des solutions qui mettent à risque leurcybersécurité, et les obligeraient à utiliser les solutionstechnologiques moins disantes, alors même que les solutions decloud étrangères peuvent – à condition d’être labellisées HDS oud’être soumises à des audits de chiffrement - garantir une sécuritéet une protection contre l’extra-territorialité.
Aussi, le présent amendement vise ainsi à demander auGouvernement de définir les moyens pour encadrer davantage lemarché de l’informatique en nuage afin d’atteindre une plus grandesouveraineté numérique et une plus grande autonomie stratégique auniveau de l’Union européenne.