APRÈS ART. 36	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’état du stockage des données des opérateursd’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs decloud informatique français pour rapatrier ces données sur leterritoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES demandent que le gouvernement remette au Parlementd’un rapport sur l’état du stockage des données des opérateursd’importance vitale et les solutions pour rapatrier ces données surle territoire national.
Ces opérateurs, définis à l’articleR.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activitéscomprises dans un secteur d’activités d’importance vitale », àdominante régalienne, humaine, économique et technologique. S’ilssont contraints de protéger leurs systèmes de sécurité,d’information et de communication, la question du stockage de leursdonnées reste primordiale.
Cet état de l’art apparaitnécessaire.