APRÈS ART. 10 BIS A	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Les entités detraitement des données bancaires prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques,direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physiqueou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockéesdans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offrecommerciale sur le marché de l’informatique en nuage pourl’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présentarticle, les autorités publiques s’assurent que le prestataire deservices d’informatique en nuage respecte les obligationsmentionnées au dudit I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurentégalement que le capital et les droits de vote dans la société duprestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement,individuellement détenus à plus de 24 % et collectivementdétenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leursiège statutaire, leur administration centrale ou leur principalétablissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas,individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou declauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner lamajorité des membres des organes d’administration, de direction oude surveillance du prestataire.
III. – Cette dispositionne concerne que les données relatives à des paiementsintra-européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES un meilleur encadrement des entités de traitementdes données bancaires, en matière de stockage données de sécuritédes personnes physiques, entendues au sens du règlement2016/679.
En 2019, le Ministre de l’économieet des finances a confié au Conseil général de l’économie unemission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique delocalisation des données de paiement en Europe. L’une de sesrecommandations vise notamment « { l’institution}  à l’échelle del’Espace économique européen { d’une}  obligation de localisation surle sol européen des données relatives à des paiementsintra-européens, lorsque ces données sont liées aux données desécurité personnalisées d’une personne physique. »
C’est pourquoi nous proposons unesolution dans ce sens. Nous pensons par ailleurs que la Francedevrait être en mesure de proposer un espace de stockage souverainpour ces données.