ART. 10 BIS	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour chacun desservices qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces servicesdisposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécuritédes systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécuritéeuropéen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril2019 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, lesfournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiairespublient, de façon claire et compréhensible, les informationsrelatives à la nature et au niveau de cette qualification oucertification.
« Cette publication doitperdurer pendant toute la durée de l’offre du serviced’informatique en nuage aux clients et peut notamment prendre laforme d’une information publiée sur le site internet du fournisseurd’informatique en nuage, sous réserve d’être facilement accessiblepar le public.
« II. – Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient lesinformations sur l’empreinte environnementale de leurs services,notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau etde consommation d’énergie couvrant le cycle de vie del’infrastructure informatique déployée pour le traitement desdonnées de leurs services individuels. L’indice est calculé àpartir de données de référence mises à disposition par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« III. – Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient lesinformations concernant l’emplacement physique de toutel’infrastructure informatique déployée pour le traitement desdonnées de leurs services individuels.
« IV. – Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires publientl’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données del’utilisateur du service d’informatique en nuage.
« V. – Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient unedescription des mesures techniques, juridiques etorganisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique ennuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque cetransfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Unioneuropéenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internetmentionnés au présent article sont mentionnés dans les accordscontractuels relatifs à tous les services de traitement des donnéesproposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires.
« VI. – Un décret précise lecontenu, les modalités d’application et les délais de mise en œuvredes obligations mentionnées aux alinéas précédents, ainsi que le oules seuils d’activité en deçà desquels les fournisseurs de serviced’informatique en nuage n’y sont pas assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture del’article 10 bis, nous proposons de compléter la rédaction de larapporteure avec tous les éléments de transparence qu’elle a choisid’écarter.
En effet, son amendement deréécriture a supprimé des obligations pourtant essentiellesadoptées lors de l’examen du texte au Sénat. Il s’agit desinformations concernant l’emplacement physique de toutel’infrastructure informatique déployée pour le traitement desdonnées de leurs services individuels, l’existence d’un risqued’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du serviced’informatique en nuage et une description des mesures techniques,juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseurd’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental auxdonnées lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avecle droit de l’Union européenne ou le droit national de l’Étatmembre concerné.
Toutes ces obligations concernent àla fois les fournisseurs d’informatique en nuage mais aussi leursintermédiaires.