ART. 4 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les dispositions du présentalinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ouautres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditoriald’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 del’article 1er de la directive 2010/13/UE duParlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à lacoordination de certaines dispositions législatives, réglementaireset administratives des États membres relatives à la fourniture deservices de médias audiovisuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’exclusion expresse des créations originales des œuvrescinématographiques et audiovisuelles des dispositions de l’article4 bis du projet de loi.
 
En effet, l’inclusion de ces créations ne remplirait pas l’objectifde l’article, à savoir la lutte contre les atteintes à l’ordrepublic que sont 1) la multiplication des faux à des fins de nuire,2) la création de vidéos ou d’images trompeuses, ou encore 3) levol d’identité et la tromperie des personnes. Si les deepfakes (ouhypertrucages) ont vocation à être encadrés par cet article dans unobjectif plus large de lutte contre la désinformation et lamanipulation du public, ces dispositions ne doivent pas s’appliquerde façon uniforme à la création cinématographique etaudiovisuelle.
Un règlement européen dédié est en voie de finalisation àBruxelles. Il tient compte des enjeux de l’exercice du droit à laliberté d’expression et à la liberté artistique auxquels ilpourrait être porté atteinte sans le présent amendement.