ART. 10 BIS	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« II bis.– Les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires publient une description des mesures techniques,juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseurd’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental auxdonnées lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avecle droit de l’Union européenne ou le droit national de l’Étatmembre concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénatet supprimée par un amendement de la rapporteure.
Nous proposons de garantir le faitque les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires publient une description des mesures techniques,juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseurd’informatique en nuage ou son intermédiaires afin d’empêcherl’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cetaccès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou ledroit national de l’État membre concerné.