ART. 17	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des donnéestransmises par l’organisme unique aux communes concernées par ledispositif du présent article. La rédaction proposée par leGouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourismesupprime en effet la précision existante dans le droit actuel queces données contiennent le nom du loueur, l’adresse du meubléconcerné, son numéro de déclaration et si ce meublé est unerésidence principale ou non. Il est donc proposé ici de supprimerl’alinéa abrogeant la seconde phrase.