ART. 17	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) La deuxième phraseest ainsi rédigée : « Ces données comprennent notammentle nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numérode déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autresplateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meubléconstitue ou non la résidence principale du loueur au sens del’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des donnéestransmises par l’organisme unique aux communes concernées par ledispositif du présent article. La rédaction proposée par leGouvernement de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme supprimeen effet la précision existante dans le droit actuel que cesdonnées contiennent le nom du loueur, l’adresse du meublé concerné,son numéro de déclaration et si ce meublé est une résidenceprincipale ou non. Il est donc proposé ici de rétablir cesinformations, en ajoutant la présence de ce logement sur d’autresplateformes afin de faciliter l’exercice du pouvoirs descollectivités de contrôle sur ces locations.