ART. 10 BIS	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« II bis.– Les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires publient des informations sur le lieu de traitementdes données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel lesdonnées ont transité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsapporter des garanties de souveraineté numérique en matière destockage de données, et en particulier de données publiquessensibles, en permettant aux autorités publiques de s’assurer de latransparence de leur territorialité.
La transparence du lieu detraitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indiqueuniquement la territorialité du stockage de la donnée à un instantt, mais pas par où cette donnée a transité pour être traitée. Or,ces données sont majoritairement utilisées pour un usagestatistique et par conséquent économique. La donnée possède doncune forte valeur commerciale. Afin de protéger la souverainetééconomique européenne, il s’agirait d’obliger les entreprises àdiffuser le parcours du traitement des données qu’elles traitent etstockent, notamment pour les enjeux précédemment soulevés, ainsique dans une perspective démocratique de transparence.