APRÈS ART. 10 BIS	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Nul ne peut exiger d’un opérateurde l’informatique en nuage qu’il ajoute à son infrastructure desportes dérobées.
Est compris par porte dérobée, uneméthode dissimulée permettant par exemple de contournerl’authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenirl’accès à un système.
Nul ne peut exiger d’unéquipementier de l’informatique en nuage qu’il ajoute à deséquipements de l’informatique en nuage des portes dérobées.
Toute tentative d’exiger l’ajoutd’une porte dérobée à un service de l’informatique en nuage ou à unéquipement de l’informatique en nuage est punie d’une amendeadministrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pourune personne physique et un million d’euros pour une personnemorale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de l’informatique ennuage font l’objet de demandes croissantes visant à introduire desportes-dérobées dans leur infrastructure afin de permettre à desservices d’Etat ou à des entreprises d’auditer le fonctionnement deleur infrastructure ou d’accéder aux données qu’ils hébergent.
Face à ces demandes et auxpressions qui sont exercées sur eux, les opérateurs del’informatique en nuage manquent de moyens juridiques pour résisteraux pressions. Or, les portes dérobées dans une infrastructure sontsouvent la porte d’entrée pour des attaques ennemies ou des volsmassifs de données. Les portes dérobées menacent l’intégrité desservices de l’informatique en nuage. L’absence de portes dérobéespermet seule de garantir l’intégrité de l’informatique ennuage.
Nous proposons, dans cet amendementtravaillé avec des ONG, de garantir aux opérateurs del’informatique en nuage la possibilité de refuser desportes-dérobées.