APRÈS ART. 11	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Autain, M. Amard, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Amrani et M. Arenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La Commission nationale del’informatique et des libertés peut saisir l’Autorité de régulationdes communications électroniques, des postes et de la distributionde la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées auchapitre III du Règlement général pour la protection des données,dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection desdonnées à caractère personnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garantiesde protection des données personnelles dans la mise en oeuvre desnouvelles compétences attribuées à l’ARCEP, en instaurant unepossibilité de saisine de cette autorité par la CNIL.
Cette saisine pourrait interveniren cas de manquements par l’ARCEP aux exigences énoncées auchapitre III du RGPD (”droit de la personne concernée” par descontentieux de protection des données) que la CNIL aurait constatésdans le cadre de sa mission de mise en oeuvre de la protection desdonnées à caractère personnel.
Avec les articles 11 à 13 duprésent projet de loi, de nouveaux pouvoirs importants sontattribués à l’Autorité de régulation des télécoms. Leurs bords avecceux de la CNIL en matière de protection des données ne sont pastout à fait nets. C’est pourquoi nous proposons, étant donnéel’ampleur des données auxquelles pourra accéder l’ARCEP, derenforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif enun mécanisme à la fois de consultation contraignante de l’ARCEPenvers la CNIL, mais aussi de saisine possible de la CNIL elle-mêmedu régulateur des télécoms. Il s’agit là d’une recommandation de laCNIL à laquelle nous souscrivons pour des raisons évidentes deprotection des données personnelles et de respect du droit à la vieprivée, dont est particulièrement garante cette autorité depuis laloi de 1978 “informatique et libertés”.
Tel est le sens de notreamendement.