ART. 12	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse consulte systématiquement la Commissionnationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droitsouple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en œuvre desdispositions du règlement sur les services numériques, quiprolongent ou reprennent celles du Règlement général sur laprotection des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garantiesde protection des données personnelles dans la mise en oeuvre desnouvelles compétences attribuées à l’ARCEP, en instaurant uneconsultation obligatoire de la CNIL pour toute décision envisagéequi modifierait les dispositions du RGPD.
La réglementation encadrantl’activité de ces SID (qui permettent aux entreprises et auxparticuliers de partager des données) est nouvelle et entre enapplication le 24 septembre 2023. A ce jour, il n’y a donc pasd’autorité compétente en la matière.
De nouveaux pouvoirs importantssont attribués à l’Autorité de régulation des télécoms, comme parexemple la possibilité de recueillir auprès des prestataires de SIDtout document ou toute information nécessaires mais également lepouvoir de diligenter des enquêtes dans les conditions déjà prévuesde ses pouvoirs d’enquête administrative concernant d’autresacteurs du marché qu’elle régule. C’est pourquoi nous proposons,étant donnée l’ampleur des données auxquelles pourra accéderl’ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purementconsultatif en un mécanisme de consultation contraignant.
Il s’agit par ailleurs d’unerecommandation de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.