ART. 13	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot : 
« saisit »
les mots : 
« a pour obligation desaisir ». 
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, substituer auxmots : 
« ses observationséventuelles »
les mots :
« son avis qui, le caséchéant, peut revêtir un caractère suspensif. ».
III. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« le cas échéant, desobservations éventuelles »
les mots : 
« de l’avis ».
IV. – Enconséquence, au début de la dernière phrase del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent introduire unmécanisme de consultation préalable et suspensif de la CNIL avanttoute décision de l’ARCEP (Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse) dans le cadre de sa nouvelle mission de régulation desSID (services d’intermédiation de données).
La réglementation encadrantl’activité de ces SID (qui permettent aux entreprises et auxparticuliers de partager des données) est nouvelle et entre enapplication le 24 septembre 2023. A ce jour, il n’y a donc pasd’autorité compétente en la matière. Le règlement européen pour lagouvernance européenne des données (DGA) confère à l’ARCEP lapossibilité de recueillir auprès des prestataires de SID toutdocument ou toute information nécessaires mais également le pouvoirde diligenter des enquêtes dans les conditions déjà prévues de sespouvoirs d’enquête administrative concernant d’autres acteurs dumarché qu’elle régule.
De nouveaux pouvoirs importantssont ainsi attribués à l’Autorité de régulation des télécoms etdont les bords avec les compétences de la CNIL en matière deprotection des données ne sont pas tout à fait délimités. C’estpourquoi nous proposons, etant donnée l’ampleur des donnéesauxquelles pourra accéder l’ARCEP, de renforcer le mécanisme iciproposé qui est purement consultatif en un mécanisme deconsultation contraignant.
De plus, il s’agit là d’unerecommandation de la CNIL même. Elle explique en effet dans sonavis que le projet de loi “devrait prévoir, de façon plus générale,un mécanisme de consultation préalable et suspensive de la CNILavant toute décision de l’Arcep concernant les intermédiaires dedonnées, afin que la CNIL puisse examiner si les services en causecontiennent, ou non, des données à caractère personnel et lesconséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’applicationdu RGPD”.
Ainsi, en adoptant notredispositif, la CNIL sera saisie préalablement par l’ARCEPlorsqu’elle aura à rendre une décision concernant les SID. Cetteconsultation donnera lieu à un avis qui pourra, le cas échéant,être suspensif. Autrement dit, la CNIL pourra annuler toutedécision de l’ARCEP qu’elle jugerait problématique du point de vuede la mission de protection des données personnelles qui luiincombe et dont elle a l’expertise la plus fine. L’enjeu n’est pasmince, puisqu’il en va de la garantie du respect du droit à la vieprivée, droit fondamental reconnu par la jurisprudenceconstitutionnelle.
Tel est le sens de notreamendement.