ART. 15	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les jeux proposés parl’intermédiaire d’un service de communication au public en lignequi permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appelau hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier,d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et dehasard en ligne. Constituent des objets numériques monétisables, àl’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’articleL. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, les éléments de jeuqui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés aujeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ouindirectement, à titre onéreux à des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde classer les jeux numériques monétisables dans le régimejuridique des jeux d’argent et de hasard.
A l’image d’entreprises commeSORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire etconsistant à l’achat, vente, échange et gestion de cartes dejoueurs numériques sous la forme NFT, elles constituent des modèlesaujourd’hui problématiques. Les jeux numériques monétisables commeSORARE entrent ainsi dans la définition légale des loteriesdéfinies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre unsacrifice financier de l’utilisateur, l’espérance d’un gain, établien partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau,sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateursdes pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrificefinancier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel,c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Ces modèles économiques, auxpratiques non-éthiques, créent comme dans le cas deladite-entreprise, des places de marché spéculatives pour yréaliser des bénéfices (vente/revente de cartes rares aux prixfluctuants, patrimonialisation des cartes numériques), créent del’addiction pour les joueurs.