APRÈS ART. 5 TER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, Mme Rilhac, M. Frei, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Miller, Mme Métayer, M. Ghomi, M. Abad et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Laprocédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit positif, lesauteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques surinternet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, nepeuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de cesdélits d’un recours effectif.
En effet, les infractions d’injures et de diffamations publiques(non aggravées) ne sont réprimées que d’une simple amende, et lesarticles L34-1 et R10-13 du code des postes et descommunicationsélectroniques (CPCE) et l’article 60-1-2 du code de procédurepénale modifié par la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 limitent lapossibilité de solliciter les données techniques (adresses IP) auxinfractions punies d’au moins un an d’emprisonnement.
En dessous de ce seuil il n’est possible d’accéder qu’àcertaines données purement déclaratives des internautes(informations qu’ils ont déclarées pour ouvrir leur compte enligne) qui sont d’ailleurs souvent imaginaires et ne permettent pasde les identifier.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite modifier l’article60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès auxdonnées d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du29 juillet 1881.