ART. 15	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« monétisables ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 3, à l’alinéa 4et à la première phrase de l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » desobjets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objetsnumériques monétisables (JONUM).
La définition proposée dans cet article ne parvient pas àdistinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elleréunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activitédes jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrantcontre un sacrifice financier de l’utilisateur, l’espérance d’ungain, établi en partie par le hasard.
Afin de protéger la santé des adultes et les mineurs et de prévenirles risques d’addiction, cet amendement propose de maintenir unefrontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeuxd’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulationspécifique. Pour ce faire, il convient de supprimer toutes lesoccurrences du mots “monétisables” dans cet amendement.