ART. 15	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Coulomme
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de réduire l’expérimentation prévue à 2 ans plutôt que 3ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquencesnégatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnessouffrant d’addiction aux jeux.