APRÈS ART. 5 TER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Frei, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Métayer, M. Abad et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Tout signalement des infractionsprévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leConseil National des Barreaux (CNB), vise à garantir lapossibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minimalorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourraitêtre entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.