ART. 15	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« qui permettent l’obtention,reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueursayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériquesmonétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaieayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent êtrecédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toutepersonne physique ou morale, à titre onéreux ni à l’entreprise dejeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissantde concert avec elle », 
les mots :
 
« , reposant simultanément surle hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention,reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueursayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achatd’objets numériques monétisables, d’autres objets numériquesmonétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétairesous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directementou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique oumorale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif d’empêcher que le cadre expérimental des Jonum ne puisses’appliquer aux casinos et jeux d’argent en ligne afin d’échapper àla législation qui les encadre.
Thomas Amadieu, sociologue,explique dans une tribune dans le Monde qu’ “en dix ans, le nombrede joueurs dépendants a plus que doublé, passant de 600 000 à 1,4million. Encore plus inquiétant, les jeunes sont désormaisdavantage touchés, y compris les mineurs – dont 40 % d’entre euxont déjà misé de l’argent malgré l’interdiction. Les jeux et parisen ligne en particulier font des ravages (...). Dans le même temps,le secteur affiche une santé record, puisqu’il double son chiffred’affaires en deux ans.”
Nous proposons donc que les casinoset jeux d’argent en ligne ne bénéficient pas d’allégements de leursobligations.
Cet amendement a été égalementproposé par nos collègues du groupe écologiste - NUPES.