ART. 15 BIS	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à supprimer l’articles 15 bis du projet de loi qui crée uncadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables,dits JONUM.
D’abord, il a été ajouté au derniermoment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de larégulation ou de la sécurisation de l’espace numérique, et encoremoins de la protection des citoyens, mais bien d’unedéréglementation d’un certain type de jeu d’argent.
Ensuite, la méthode employée par legouvernement est totalement insatisfaisante. Celui-ci s’étaitinitialement contenté de demander une habilitation à légiférer parordonnance, ce qui aurait constitué un nouveau contournement duParlement. Si les sénateurs ont créé un cadre expérimental encatastrophe pour qu’il puisse y avoir un débat, le temps accordéaux parlementaires pour travailler ce texte est à l’évidence troprestreint, a fortiori dans le cadre d’une procédure accélérée.
Sur le fond, ce cadre spécifiqueaux JONUM ne fait pas vraiment sens. En effet, il crée une sorte derégime d’exception tout particulièrement adapté aux servicesproposés par l’entreprise Sorare, qui s’apparentent en tous pointsà un jeu d’argent et de hasard.
L’article L. 320-1 du code desécurité intérieure indique que « les jeux d’argent et de hasardsont prohibés » et que « sont réputés jeux d’argent et de hasard etinterdits comme tels toutes opérations offertes au public, sousquelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espéranced’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pourlesquelles un sacrifice financier est exigé de la part desparticipants ».
Or, le jeu « SO5 » proposé parSorare semble regrouper tous ces critères : il est ouvert au publicet fait naître l’espérance d’un gain, comme ne s’en cachentd’ailleurs pas les publicités pour l’entreprise : « Jouez etcollectionnez des cartes au format NFT. Des milliers d’€ de cryptoà gagner ». Il dépend aussi de résultats sportifs réels, ce qui luidonne un caractère hasardeux. Les cartes sont acquises selon unsystème d’enchères ou obtenues sous forme de récompense, et peuventêtre revendues.
Rien ne distingue foncièrement cejeu de fantasy d’un jeu d’argent et de hasard. Ces articlesconstituent donc une entorse au régime de prohibition qui encadreces jeux, en rendant légal ce qui ne l’était pas jusqu’alors.
Ce nouveau cadre juridique estd’autant plus problématique que le régime fiscal appliqué aux JONUMn’est pas précisé.
Enfin, l’Autorité nationale desjeux (ANJ) alerte sur le taux de prévalence (c’est-à-dire le tauxde joueurs ayant une pratique jugée problématique) des JONUM, quis’élève à 20%, soit deux fois plus que pour certains jeux d’argentclassiques. Ce taux monte même à 27% pour les jeux de fantasysportive…
Considérant qu’il n’y a pas lieu decréer un régime spécial pour des jeux dont la dangerosité estavérée et qui ont des caractéristiques similaires aux jeuxd’argent, et qu’il n’est pas satisfaisant de légiférer dansl’urgence, le groupe LFI – NUPES propose la suppression desarticles relatifs aux JONUM.