ART. 15 BIS	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le mot :
« peut », 
insérer les mots :
« participer au jeuet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à préciser que l’accès au jeu est conditionné à la créationd’un compte joueur et à la vérification d’âge. En effet, le texteprévoit que seul le retrait des gains y soit conditionné, ce quin’empêche donc pas les pratiques à risques.
L’Autorité nationale des jeux ainsisté sur le taux de prévalence particulièrement élevé (autour de27%) des jeux de fantasy sportive. Elle rappelle également que lepublic jeune est à la fois le plus susceptible d’être attiré parces jeux et le plus vulnérable. Il convient donc de protégerdavantage les mineurs en leur interdisant l’accès à ce type dejeu.