ART. 17	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« transmises »
insérer les mots :
« entièrement etexclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que toutes les plateformes de location touristique doiventutiliser la plateforme unique, l’API, pour transmettre les donnéesqu’elles collectent. Le système actuel est totalement inefficacepour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur leslocations touristiques puisque la transmission de données se faitmanuellement, ce qui limite l’accès au données des collectivités àune seule fois par an et implique un délai de réponse d’un moisenviron. C’est pourquoi la généralisation de ce dispositif d’API,bien qu’insuffisant, va dans le bon sens.
Il est néanmoins essentiel degarantir que toutes les plateformes sans exception doiventtransmettre toutes leurs données sur une seule et même interface etuniquement par voie électronique pour ne pas créer un système àdeux vitesses encore plus illisible.