ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Taché, Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerdans le présent projet de loi la mention d’un référentiel techniqueétabli par l’ARCOM.
Ses auteurs et autrices estiment que les sites pornographiques ontdéjà la responsabilité d’écarter les mineurs de leurs contenus parla loi de 2020 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales etpar l’article 227‑24 du code pénal. L’inscription d’un référentieltechnique de vérification d’âge dans la loi abonderait dans le sensdes sites pornographiques qui se cachent derrière la difficulté demettre au point une solution technique pour remplir leursobligations de protection des mineurs.
De plus, la solution “de double anonymat” qui semble avoir lapréférence de l’ARCOM reposerait sur une vérification d’âge par uncontrôle d’identité qui mettrait fin à l’anonymat en lignevis-à-vis de l’État. Le groupe écologiste s’oppose à un teldispositif liberticide et attentatoire aux libertés numériques dontils craignent l’extension à d’autres pans du web.