ART. 17	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante : 
« Le préfet territorialementcompétent y a également accès. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« et du préfetterritorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les préfets territorialement compétents sont bienparties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge decentraliser les données de l’API.
En effet, si l’article 17 prévoitque l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseild’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre auxcollectivités de mieux contrôler les locations via des plateformessur leur territoire, il semble évident que les préfets au mêmetitre que les communes doivent être associés au pilotage del’organisme chargé de centraliser les données. C’est d’autant plusindispensable que le préfet du département est compétent pour lerecensement des logements vacants et qu’il est garant de lasalubrité et la tranquillité publique.
Ainsi, il nous semble nécessaired’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dansla gouvernance de cet organisme.