ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat enligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du présent projet deloi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentieltechnique applicable aux plateformes proposant du contenupornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deuxcritères sont listés actuellement comme faisant partie duréférentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de lavie privée.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cetarticle, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter untroisième critère dans sa conception : celui de garantir laprotection de l’anonymat en ligne. 
L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et cedepuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le débutl’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, deconcepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changéla face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dansde très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôlede l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motifsuffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionneren toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.