ART. 17	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°730
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est issu d’un amendementvisant à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettreune utilisation publique de ces données, notamment par les acteursdu tourisme.
Nous proposons de supprimer cettedisposition qui comporte des risques quant au respect de la vieprivée pourtant consacré dans la loi à l’article 9 du code civilaux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».Ce droit découle de l’article 2 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 qui mentionne la « liberté » parmiles « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ». Le conseilconstitutionnel a estimé « que la liberté proclamée par cet articleimplique le respect de la vie privée » (voir n° 99-416 DC du 23juillet 1999 et n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012).