ART. 22	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 12 à 15 lescinq alinéas suivants :
« La demande d’exercice dudroit de réponse est adressée par le biais d’un dispositiffacilement accessible et visible depuis le service, au plus tarddans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition aupublic du message justifiant cette demande. Elle est transmise sansdélai au directeur de la publication ou, lorsque la personneéditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, àl’hébergeur, qui la transmet sans délai au directeur de lapublication.
« Le directeur de lapublication est tenu d’insérer dans les trois jours de leurréception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans leservice de communication au public en ligne sous peine d’une amendede 3 750 euros, sans préjudice des autres peines etdommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
« La procédure prévue par leprésent III peut être engagée y compris lorsque les utilisateurssont en mesure, du fait de la nature du service de communication aupublic en ligne, de formuler directement les observationsqu’appelle de leur part un message qui les met en cause.
« Les conditions d’insertionde la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loidu 29 juillet 1881. La réponse sera toujours gratuite et devra êtrelimitée à la longueur du message qui l’a provoquée, sans pouvoirexcéder 200 lignes.
« La réponse demeureaccessible durant la même période que celle pendant laquellel’article ou le message qui la fonde est mis à disposition dupublic par l’éditeur de service de communication au public enligne, sans pouvoir être inférieure à un jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derefondre le « droit de réponse numérique » instauré par la loi pourla confiance dans l’économie numérique de 2004 car il restelargement inopérant.
Toute personne nommée ou désignéedans un service de communication au public en ligne dispose d’undroit de réponse, comme dans la presse écrite. Or, ce droit deréponse ne peut être opposé lorsque la personne visée peut «formuler directement » des observations. Concrètement, le droit deréponse n’est pas proposé sur les principaux réseaux sociaux car ilest possible de répondre directement à l’utilisateur qui vous meten cause.
Cet amendement propose que lesinternautes visés par une publication pourront faire valoir leurdroit de réponse même s’il est possible de répondre directement àl’utilisateur. Les réseaux sociaux devront ainsi mettre en place un« dispositif facilement accessible et visible depuis le service »,afin que chaque internaute mis en cause puisse aisément exercer sondroit.
L’auteur du message sera ainsi tenud’insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peined’amende, et dans des formes identiques à celles de la mise encause.
Cet amendement a également étéproposé par nos collègues du groupe écologiste - NUPES.