ART. 22	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
I. – À la fin del’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’équivalent des émissionsde gaz à effet de serre correspondant »
les mots :
« les impacts environnementauxassociés, tels que définis par l’article 2 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Les équivalents d’émissionsde gaz à effet de serre correspondant à la consommation dedonnées »,
les mots :
« Les impacts environnementauxau sens du précédent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’élargir l’affichage environnemental obligatoire pour lesfournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementauxque les seules émissions de gaz à effet de serre. En effet, lespollutions émises doivent être également mentionnées, laconsommation en eau et d’autres ressources naturelles. Lesconséquences sur la biodiversité devront également êtrementionnées.
Pour ce faire, nous proposons dementionner les impacts environnementaux définis à l’article 2 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets.
Cet amendement a également étéproposé par nos collègues du groupe parlementaireécologiste-NUPES.