ART. 5	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Lanlo, M. Marion, M. Fait, M. Bataillon, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après le14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénaledes mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour lesinfractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du codepénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs servicesde plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Cette interdictionest prononcée pour une durée maximale de sixmois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un million d’enfants viventune situation de harcèlement à l’école. La violence qui cessaitauparavant une fois passée la grille de l’école se poursuitdésormais sur Internet hors du temps scolaire, amplifiée parl’usage de plus en plus précoce des téléphones portables et desréseaux sociaux. Un collégien sur cinq se déclare aujourd’huivictime de cyberviolence.
Dans la continuité des mesuresannoncées dans le cadre du plan interministériel contre leharcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27septembre 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise àpermettre au juge de prononcer, dans le cadre du contrôlejudiciaire d’un mineur, l’interdiction d’accès à des réseaux ayantété utilisés pour commettre l’infraction. Le bannissement desréseaux sociaux prévu à l’article 5 du présent projet de loidoit en effet pouvoir s’appliquer aux cas de harcèlement scolaire,et donc aux mineurs.