APRÈS ART. 22	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 13‑1 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après la référence :« 48‑1 », sont insérés les mots : « à48‑6 » ;
b) Les mots :« origine ou », sont remplacés par les mots :« sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ouidentité de genre, vraie ou supposée, » ;
c) Après le mot :« non-apartenance », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, » ;
d) Avant le mot :« race », est inséré le mot :« prétendue » ;
2° À la fin du dernier alinéa,les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacéspar les mots : « les articles 48‑1 à 48‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiserles modalités de l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et àétendre le droit de réponse dans la presse à l’ensemble desassociations de lutte contre les discriminations.
Le droit de réponse sur internettrouve son origine dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse. L’article 13-1 précise que le droit deréponse peut être exercé par des associations. Nous proposonsqu’elles puissent agir lorsqu’une personne ou un groupe depersonnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l’objetd’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou àleur réputation à raison de leur sexe, de leur handicap, de leurorientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, deleur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion.