ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les systèmes de vérificationde l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert etlibrement réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence logicielle,incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pourles libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, unprogramme, est consultable librement, chacun - disposant du minimumnécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu etde son fonctionnement.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cetarticle, les auteurs estiment que cette exigence de transparences’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu -et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Iln’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriétéintellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposeraitau-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles etdes libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes commentsont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle del’âge et c’est le but de cet amendement.