APRÈS ART. 2 BIS	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, M. Taché, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Les communications commercialesréalisées au moyen d’un service de communication au public en lignepar des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale etqui font la promotion de produits, de services ou de contenusinterdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur lesplateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure del’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés demoins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion esteffectivement activé par lesdites personnes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de diversgroupes, tous membres du groupe de travail sur lesinfluenceurs.
Cet amendement permettrait d’interdire que des mineurs soientsoumis à de la publicité de produits qu’ils n’ont pas le droit deconsommer du fait de leur âge. Les influenceurs devraient alorsmettre activer un mécanisme “interdit aux moins de 18 ans”lorsqu’ils font de la publicité pour des produits réservés auxadultes. Cet amendement reprend la philosophie de la loi diteinfluenceurs qui permet de mieux protéger les mineurs dans l’espacenumérique en interdisant de fait des promotions dangereuses pources publics vulnérables.