APRÈS ART. 2 BIS	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Vojetta, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Une plateforme de pornographie surdemande est une plateforme numérique offrant la possibilité depercevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échanged’envoi de contenus pornographiques. 
Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateformed’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande estautorisée uniquement sur les plateformes en ligne lui offrant lapossibilité technique d’exclure de son audience les utilisateursâgés de moins de dix-huit ans, et s’il active ce mécanismed’exclusion.
L’obligation prévue au second alinéa du présent article estconsidérée comme satisfaite lorsque la plateforme définie aupremier alinéa a mis en place le mécanisme défini à l’article 1 dela présente loi. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan estporté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe detravail sur les influenceurs.
Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indiquedans sa bio un lien vers un compte MYM/OnlyFans à activersystématiquement un mécanisme d’exclusion de l’audience duditcontenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. Enabsence d’un tel mécanisme, il ne pourront pas publier leur contenusur cette plateforme. Cette obligation doit permettre une phase detransition jusqu’au jour où le référentiel de l’ARCOM qui permettrale blocage des sites interdits aux mineurs aux moins de 18 ans.