ART. 24	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’octroi d’un statut de signaleur de confiance aux “partiesprenantes effectuant des notifications de contenus sportifsdiffusés illicitement”.
Le développement du piratagesportif démontre une réelle demande du public français d’accéder àdes contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres desmultiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et priventles téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs lesplus importantes.
Nous avons à plusieurs reprises cesdernières années déposé des amendements visant à ne pas priver lesmilieux populaires de l’accès à ces grandes compétitions sportives.Ils ont tous été rejetés. Pourtant, les grands évènements sportifsne peuvent pas être réservés au public ayant les revenus suffisantspour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveauêtre accessibles à toutes et à tous.