APRÈS ART. 36	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les échanges entre le coordinateurfrançais des services numériques et ses homologues européenssiégeant au sein du comité européen des services numériques. Cerapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autrescoordinateurs des services numériques et les délais de prises encompte de ces sollicitations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, présenté sousforme de rapport, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler lesréticences de certains pays européens hébergeant de nombreusesplateformes numériques et sites internet à appliquer de façonrigoureuse la régulation des services numériques.
Nous nous inquiétons que la Commission Européenne se voit vuearroger un pouvoir exclusif sur les très grandes plateformes enligne pour contrer les difficultés posées par ces réticences.
Nous pensons qu’il existe d’autres moyens de réguler cesplateformes sans contrevenir aux souverainetés des différents Étatsmembres.
Le comité des coordinateurs de services numériques, future instancede dialogue et d’échange, permettra d’examiner s’il existeréellement des blocages ou non.