ART. 32	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
I. – À la première phrase del’alinéa 47, substituer aux mots :
« le président decelle-ci »,
le mot :
« il ».
II. – En conséquence, à la deuxièmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dont le montant ne peutexcéder »,
les mots :
« ne pouvant excéder unmontant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risqueélevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les dispositions du règlement del’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant lessanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52,sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que lemontant maximal d’une astreinte représente 5 % des revenus ou duchiffre d’affaires mondial journaliers moyens du fournisseur deservices intermédiaires concerné de l’exercice précédent, par jour,calculé à compter de la date spécifiée dans la décision concernée.»
Il n’y a aucune raison de limiter à 10.000€ l’astreinte en cas demanquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droitset libertés des personnes physiques comme le prévoit cet article.Cela ferait imaginer qu’aux yeux du gouvernement, les responsablesde traitement ou leurs sous-traitants auraient des sanctions moinsélevées que les autres fournisseurs de services intermédiaires.