ART. 35	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusonsd’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
L’article 35 du projet de loiprévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnanceafin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie,en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, soumisesau principe de spécialité législative, et de permettre lesadaptations nécessaires à chacun de ces territoires ainsi qu’auxcollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre etMiquelon.
Or, cela dessaisit le Parlement.Legouvernement fait du pouvoir législatif un sas d’enregistrement desdispositions qu’il souhaite adopter. Face à cette absence derespect pour la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que nousindigner et refuser cette habilitation.