ART. 22	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant :
« E. – Les personnes dontl’activité consiste à fournir un service d’accès à internetgarantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elleconsiste notamment à la fourniture de services d’accès àl’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sansdiscrimination, restriction ou interférence, quels que soientl’expéditeur, le destinataire, le contenu, l’application, leservice ou les équipements terminaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserdans la loi les garanties visant à assurer le principe deneutralité du net.
Le principe de neutralité du netest que les fournisseurs d’accès à internet garantissent que tousles contenus circulant sur Internet le soient de manièreégalitaire, sans aucune discrimination. Est interdit par exemple lefait de permettre un accès plus rapide à certains services qu’àd’autres, ou encore de filtrer certains contenus ou services. Lesfournisseurs d’accès à internet assurent ainsi un accès sansrestriction, sans surveillance et sans privilégier ni limitercelui-ci aux applications et aux services.
Cette question n’est pas nouvelle.Ainsi le Conseil National du Numérique dans son rapport sur laneutralité du Net de 2013 indiquait déjà que “le principe deneutralité doit s’entendre au-delà de la vision concurrentiellecomme la traduction numérique du principe d’égalité, assurantl’accès à l’information pour l’ensemble des usagers”. Il recommanded’inscrire dans la loi une définition de “la neutralité de la façonla plus positive possible”.
Selon la Quadrature du net, laneutralité du Net est aujourd’hui remise en cause à mesure que lesopérateurs développent des modèles économiques qui restreignentl’accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquantl’accès à certains contenus, services ou applications en ligne,ainsi qu’en limitant leur capacité de publication.
La préservation de la neutralité duNet revêt donc un enjeu démocratique fort. Pour toutes ces raisons,nous proposons d’inscrire dans la loi pour la confiance dansl’économie numérique l’obligation pour les opérateurs réseau àfournir à tous les utilisateurs un service d’accès à l’internet,traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination,restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur, ledestinataire, le contenu, l’application, le service ou leséquipements terminaux.