ART. 7	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 6,substituer au mot : 
« limitée »
les mots : 
« et un montantlimités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI -NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvantêtre proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage.
Ces avoirs, qui constituentthéoriquement une aide pour certaines entreprises, font l’objetd’un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui lesutilisent de manière massive à la fois pour écraser touteconcurrence venant de fournisseurs indépendants, et pour installerensuite une relation de dépendance vis-à-vis de leurs clients. Prèsde 2/3 des PME françaises ayant recours à ces fournisseurs sesentent d’ailleurs dépendantes des GAFAM selon un baromètre FranceDigitale de septembre 2022.
Cela constitue une forte menacepour notre souveraineté numérique. Si en commission le gouvernementa simplement indiqué qu’il était trop compliqué de plafonner lesmontants du fait de la multiplicité des situations, cetargumentaire paraît peu convaincant.
C’est pourquoi cet amendement, en plus du plafonnement dans letemps, prévoit un plafonnement du montant des credit cloud.