ART. 7	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6,après le mot : 
« personne »
insérer les mots :
« privée oupublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI -NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés parl’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirscommerciaux aux entités publiques.
En l’état, l’article 7 ne faitmention que des personnes privées, ne prenant pas en compte lespersonnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recoursaux services d’informatique en nuage et sont susceptibles defaire
l’objet d’interdiction des frais de sortie et de se voir octroyerdes avoirs, ou crédits cloud, au même titre que les acteurs privés.Il apparaît ainsi nécessaire d’élargir le spectre des clientsconcernés par l’interdiction des
frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux.