ART. 7	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° « Logicield’entreprise » : tout produit numérique pouvant êtreinstallé sur une infrastructure informatique sur site par un clientet permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – Il est interdit à toutfournisseur de services d’informatique en nuage qui développe deslogiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats delicence logicielle ou de toute autre façon, des conditionsrestreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser celogiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuaged’un fournisseur tiers ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssoutenir la proposition selon laquelle il n’est pas possible qu’unfournisseur de services d’informatique en nuage qui développe deslogiciels d’entreprise impose des conditions restreignant le choixdu détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avecles services d’informatique en nuage d’un autre fournisseur.
Il s’agit dans cet amendement demettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence delogiciels d’entreprise qui conduisent à restreindre le choix desclients des services informatiques en nuage et un moyen de lesrendre captifs.